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Réduction du taux de TVA à 6%

L’Arrêté Royal de ce 10 février 2009 vient de valider la mesure de réduction du taux de TVA à 6%  prévue par le Gouvernement dans son plan de relance économique.
Afin de faciliter vos démarches, nous avons résumé ci-dessous les conditions d’octroi de cette mesure exceptionnelle ainsi que la procédure à suivre.
 
Concrètement : cette mesure est temporaire et s’appliquera uniquement du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2009, elle concerne uniquement les nouvelles habitations et consiste en une réduction du taux de TVA à 6% sur une tranche de 50.000 € maximum (hors TVA). Soit, 7500 €.

Principales conditions : Les travaux de construction doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré,les travaux immobiliers et les opérations qui y sont assimilées doivent avoir pour objet la construction d’un nouveau bâtiment d’habitation ; le moment où la TVA devient exigible (art. 22 du Code TVA) doit survenir avant la première occupation. Le maître d’ouvrage doit utiliser le bien pendant 5 ans, exclusivement ou principalement en tant que logement privé. Cela signifie qu’il doit y être domicilié au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’année de la première occupation.

Procédures à suivre:

1. Effectuer les démarches en vue d’obtenir votre permis d’urbanisme le plus tôt possible.

2. Complétez le formulaire: 121.1 pour la construction d’une nouvelle habitation

3. Envoyez le formulaire au Contrôle de la TVA de la Région dans laquelle vous faites construire.
Cliquez ici pour voir la liste complète

Sources : Arrêté Royal du 10 février 2009 Arrêté Royal du 20 juillet 1970 Communiqué de Presse du Conseil des Ministres Brochure éditée par le Ministère des Finances